La nouvelle loi sur la protection des données et le nouveau règlement associé entreront en vigueur le 1er septembre 2023. Cette loi concerne toutes les entreprises qui traitent des données personnelles.
Les « données personnelles » désignent une personne physique qui est ou peut être identifiée. Cela couvre donc un très large éventail de données. Le terme « traitement de données » est défini au sens large et comprend, par exemple : B. collecter, stocker, conserver, modifier, utiliser ou supprimer des données.
Les lois sur la protection des données imposent certaines obligations aux responsables du traitement des données. Voici un aperçu des obligations les plus importantes :
- Les données personnelles doivent être traitées licitement et aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
- Les données personnelles doivent être supprimées ou anonymisées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
- Les entreprises de 250 salariés ou plus doivent tenir un registre des traitements effectués.
- Les personnes concernées doivent être informées de l’étendue et de la finalité du traitement des données.
- Un contrat de sous-traitance du traitement des données doit être conclu avec le sous-traitant (également appelé DPA ou Data Processing Agreement).
- Des mesures techniques et organisationnelles doivent être prises pour garantir la sécurité des données.
- Les données ne peuvent être transférées à l’étranger que si le pays garantit un niveau de protection adéquat.
- Les personnes concernées ont le droit d’obtenir des informations sur leurs propres données et de demander leur rectification ou leur suppression.
- Le consentement doit être obtenu de manière libre et éclairée.
- La protection des données doit être incluse dans la conception du traitement (privacy by design).
- Les informations personnelles secrètes doivent être traitées de manière confidentielle.
- Pour les traitements présentant un risque élevé, une analyse d’impact sur la protection des données doit être réalisée.
- Un conseiller à la protection des données peut être désigné au sein de l’entreprise.
- Dans certains cas, les responsables du traitement étrangers doivent désigner un représentant en Suisse.
> Articles détaillés sur le DPA Publimmo™ (point 5) se trouve sur notre page FAQ sous l’onglet Sécurité et protection des données.
