En signant le formulaire de commande ou en remplissant le masque d’inscription pour commander Publimmo™ sur le site Web de la société Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl (ci-après dénommée «Fournisseur»), le client (ci-après dénommé «Client») conclu un contrat (ci-après «Contrat») avec le Fournisseur et accepte les conditions générales suivantes (ci-après dénommées «Conditions générales» ou «CG»). Des CG distinctes s’appliquent pour les produits du site Web du Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Les conditions modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le site Web du Fournisseur. Les modifications sont préalablement communiquées au Client en temps utile par un moyen approprié (p.ex. dans un courrier d’information, par e-mail, sur la facture ou dans l’espace clients du Fournisseur). Si les modifications entraînent pour le Client des obligations supplémentaires significatives ou la limitation significative de ses droits, il est en droit de résilier le Contrat de manière anticipée avec effet à la date d’entrée en vigueur des modifications. Si le Client omet de procéder à cette résiliation, les modifications sont réputées acceptées. Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas, même si le Client y fait référence (p.ex. dans des confirmations de commande).
1 Objet du Contrat (Software as a Service «SaaS»)
1.1 Le Fournisseur est développeur et seul détenteur des droits du logiciel immobilier en ligne Publimmo™ (ci-après dénommé «Logiciel»). Le Logiciel comprend différentes fonctions qui sont regroupées en packs standardisés conformément à la liste des produits/tarifs. Le Client peut choisir parmi différents packs du Logiciel. Les ajouts individuels de fonctions pour des Clients sont en principe exclus ou requièrent un accord écrit séparé. En signant le formulaire de commande ou en remplissant le masque d’inscription en vue de commander Publimmo™, le Client déclare connaître précisément les fonctions contenues dans le pack choisi. Le Logiciel est mis à la disposition du Client sous la forme de Software as a Service («SaaS»).
1.2 Les packs du Logiciel n’incluent pas les demandes de recherche dans les bases de données, les modifications effectuées par le Fournisseur sur les données client stockées dans le logiciel (ajout, suppression ou fusion) ni l’exécution d’adaptations techniques sur le compte client. Le Fournisseur se réserve le droit de facturer de tels travaux en sus.
1.3 Le Client a l’intention d’utiliser le Logiciel en ligne, c’est-à-dire sur son propre équipement informatique à l’aide de son propre logiciel de navigation via un accès Internet disponible chez le Client et de payer par anticipation et sur une base annuelle pour l’utilisation du Logiciel ainsi que pour les prestations supplémentaires, conformément à la liste des produits/tarifs actuelle qui est publiée sur le site Web du Fournisseur (www.publimmo.ch).
1.4 Les fonctions, la capacité de calcul et l’espace de stockage («Services») du Logiciel du Fournisseur sont mis à la disposition du Client conformément aux spécifications (telles qu’indiquées dans la liste des produits/tarifs) sur les serveurs du Fournisseur pour une utilisation conforme aux prescriptions d’utilisation.
1.5 Le Fournisseur développe en continu le Logiciel à sa seule discrétion et l’améliorera par des mises à jour. Les fonctions actuellement incluses sont publiées sur le site Web du Fournisseur. Le Fournisseur met tout en œuvre pour mettre à jour le Logiciel selon les conditions techniques et organisationnelles. Le Fournisseur est en droit d’adapter, d’étendre ou de limiter les fonctions à tout moment, dans un souci de garantir le standard de qualité, mais aussi en fonction d’évolutions techniques ou économiques.
2 Droits d’utilisation
2.1 Pour le Logiciel mis à disposition sur les serveurs du Fournisseur sous la forme de SaaS, le Client se voit octroyer, dans le cadre du Contrat, le droit non exclusif, limité à la durée du Contrat et non cessible à des tiers, d’utiliser les fonctions qu’il a choisies et payées conformément aux prescriptions d’utilisation.
2.2 Le Client ne bénéficie d’aucun autre droit sur le Logiciel ou envers le Fournisseur. En particulier, le Client ne peut prétendre à aucun droit à la délivrance de copies du Logiciel ou de son code source, et ce, sous quelque forme que ce soit.
2.3 Le Client a la possibilité de commander différentes prestations supplémentaires via le Logiciel. Ces prestations supplémentaires peuvent inclure des intégrations (ou interfaces) avec des services logiciels de fournisseurs tiers. Si l’utilisation d’une prestation supplémentaire requiert des droits d’accès, le Client accepte, en commandant la prestation supplémentaire, d’accorder tous les droits d’accès nécessaires pour permettre l’échange des informations requises. En outre, le Client accepte les CG des fournisseurs tiers lors de la commande.
3 Stockage de données, importations/exportations de données
3.1 En associant un compte de messagerie (par ex. Google, Office 365 et autres) au logiciel, le Client autorise le Fournisseur à synchroniser les e-mails des boîtes aux lettres correspondantes et à les stocker dans le Logiciel. Le client peut demander la suppression de ces données dans un délai de 2 semaines auprès du support client du Fournisseur.
3.2 Le Fournisseur met à la disposition du Client un espace de stockage défini sur un serveur pour le stockage de ses données. Le Fournisseur peut limiter l’espace de stockage défini ou exiger le règlement de frais pour un espace de stockage supplémentaire. Si l’espace de stockage est insuffisant pour stocker les données, le Fournisseur s’engage à en informer le Client en temps utile.
3.3 Le Fournisseur s’efforce de rendre les données stockées accessibles sur Internet en fonction des possibilités techniques.
3.4 Le Fournisseur peut importer et stocker des données dans le Logiciel pour le compte du Client. L’étendue des prestations d’importation de données et les coûts y afférents pour le Client sont visés dans un document séparé. En acceptant les présentes Conditions générales, le Client déclare avoir lu et accepté le document.
3.5 Le Fournisseur est tenu de prendre des mesures appropriées et raisonnables contre la perte de données et contre l’accès non autorisé de tiers. Le Fournisseur effectue donc des sauvegardes régulières et vérifie que les données du Client ne contiennent pas de logiciels malveillants (virus).
3.6 Le Client n’est pas autorisé à mettre l’espace de stockage à la disposition de tiers, que ce soit moyennant rémunération ou à titre gratuit.
3.7 Le Client s’engage à ne pas stocker de contenus dont la mise à disposition, la publication et l’utilisation seraient contraires à la législation en vigueur. Le Client doit détenir les droits sur toutes les données stockées. Les données doivent être véridiques et ne sauraient être utilisées à des fins de tromperie.
3.8 Le Client est le seul à disposer de droits sur ses données stockées. Le Client peut exiger du Fournisseur la restitution gratuite de tout ou partie des données pendant la durée du Contrat. Le Fournisseur met les données à disposition dans un format exportable conformément aux standards informatiques et aux normes de la branche actuellement en vigueur.
3.9 Après résiliation, le Client est encore en droit d’exiger la restitution des données pendant un délai de trois mois (à compter de la date de résiliation). Le Fournisseur n’est pas tenu de conserver les données du Client passé ce délai.
4 Assistance et service client
4.1 Le Fournisseur répond aux demandes écrites et téléphoniques des clients pendant les horaires d’ouverture publiés sur le site Web (www.publimmo.ch).
4.2 Les réponses sont données dans les meilleurs délais. Le Fournisseur se réserve le droit de classer les différentes demandes par ordre de priorité.
5 Disponibilité
5.1 Le Logiciel est en principe disponible du lundi au dimanche, 24 heures sur 24. Le Fournisseur s’efforce, dans la mesure du raisonnable, d’assurer une disponibilité continue, en particulier pendant la plage horaire fixe du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00. Le Fournisseur se réserve néanmoins le droit de procéder à des arrêts de certains serveurs pour cause de maintenance et de restreindre ainsi temporairement la disponibilité de tout ou partie du Logiciel.
5.2 Le Fournisseur apporte ses services avec la diligence requise. Il ne garantit toutefois pas que les services soient accessibles sans interruption, que la connexion aux serveurs puisse toujours être établie ou que les données stockées par le Client dans le cadre de l’utilisation du Logiciel le demeurent en toutes circonstances.
5.3 Notamment, toute responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de force majeure, d’accès de tiers ou d’utilisation non conforme du Logiciel par le Client entraînant la perte totale ou partielle ou la détérioration de l’ensemble de données saisies par le Client.
5.4 Les notifications de modification ou de dysfonctionnement des services sont généralement communiquées par e-mail, sur le site Web du Fournisseur ou dans la centrale de messagerie du Logiciel.
6 Obligations du Client
6.1 Lors de la conclusion du Contrat, le Client communique au Fournisseur au moins une personne de contact avec une adresse e-mail à laquelle les notifications de maintenance et d’autre nature doivent être envoyées. Cette adresse e-mail doit être consultée en continu par le Client. Le Client est tenu d’informer immédiatement le Fournisseur de tout changement de personne de contact ou d’adresse e-mail et de tout dysfonctionnement dans la fourniture des services prévus par le Contrat.
6.2 Le Fournisseur peut instaurer l’utilisation obligatoire de niveaux de sécurité technique supplémentaires afin d’empêcher d’éventuels tiers non autorisés d’accéder au logiciel.
6.3 Les données d’accès (noms d’utilisateur, mots de passe, URL, etc.) communiquées dans le cadre de la fourniture des services doivent toujours être conservées par le client de sorte qu’elles ne puissent pas être consultées par des tiers.
6.4 Le Client doit immédiatement informer le Fournisseur si ses données d’accès au Logiciel sont utilisées par des tiers non autorisés. Dans de tels cas, le Fournisseur peut modifier le mot de passe pour le Client.
6.5 Le Client est responsable de la mise en place chez lui des conditions techniques nécessaires à l’accès aux services du Fournisseur. Cela concerne en particulier le déploiement de l’équipement informatique, le logiciel d’exploitation, la connexion à Internet et un logiciel de navigation à jour.
6.6 L’utilisation conforme des services suppose en outre que le système du Client accepte les cookies transmis par le Fournisseur qui sont nécessaires pour utiliser le Logiciel. Il appartient au Client de s’assurer que les paramètres correspondants soient définis.
6.7 Il appartient au Client de prendre les dispositions nécessaires pour sécuriser son système. Sont notamment visés les paramètres de sécurité des navigateurs utilisés, l’installation d’un pare-feu, un logiciel de protection à jour contre les logiciels malveillants et une sauvegarde régulière des données.
7 Responsabilité
7.1 Le Fournisseur facture au Client les coûts de restauration des comptes utilisateur dès lors qu’une négligence concernant les données d’accès peut être démontrée ou que les niveaux de sécurité supplémentaires n’ont pas été utilisés.
7.2 Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages causés au Client suite à l’utilisation abusive ou à la perte des données d’accès (identifiant utilisateur, mot de passe) qui lui ont été fournies et/ou suite à des actes de tiers.
7.3 Le Fournisseur exclut notamment toute responsabilité pour les dommages imputables à une incompatibilité des appareils utilisés par le Client ou résultant d’une interruption de la transmission de données du Fournisseur au Client ou d’un manque de sécurité d’accès.
7.4 En cas de dysfonctionnements ou de pannes système, le Fournisseur s’engage à tout mettre en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais possibles. Le Client ne saurait toutefois prétendre à l’accessibilité de l’assistance téléphonique et à la résolution immédiate du problème.
7.5 Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (directs/immédiats et indirects/consécutifs) qui pourraient être subis par le Client en raison de l’indisponibilité du Logiciel.
7.6 Toute prétention à un remboursement des frais d’utilisation pour la durée de l’indisponibilité du Logiciel est exclue. Toute prétention à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit à l’encontre du Fournisseur est exclue dans la mesure où le dommage ne résulte pas d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part du Fournisseur. La responsabilité pour les auxiliaires au sens de l’article 101 du CO est totalement exclue. L’exclusion ou la limitation de responsabilité est applicable en ce qui concerne la responsabilité contractuelle et extracontractuelle.
8 Protection des données
8.1 Si le Client traite des données d’application à caractère personnel dans le cadre de la relation contractuelle avec le Fournisseur, il lui incombe de veiller au respect des dispositions légales en matière de protection des données.
8.2 En acceptant les présentes Conditions générales, la déclaration relative à la protection des données du Fournisseur, dans sa version la plus actuelle, est applicable et disponible sous publimmo.ch.
8.3. Le Fournisseur peut faire parvenir au Client des informations sur d’autres produits ou prestations (p. ex. sous la forme d’une newsletter ou par courrier postal). Si le Client ne souhaite plus de communications de cette nature de la part du Fournisseur, il peut l’indiquer en tout temps par se désinscrire du newsletter (bouton) ou par le biais du formulaire de contact du Fournisseur sur publimmo.ch.
8.4 Dans la mesure où le Client met à disposition du Fournisseur des données personnelles que le Fournisseur traite en tant que sous-traitant, le Client est le responsable au sens du droit applicable en matière de protection des données. A cet égard, le Client accepte l’accord sur le traitement des données (DPA) (lien vers DPA) dans sa version actuelle. Celle-ci est publiée sur le site Web du Fournisseur (www.publimmo.ch). Dans la mesure où le client met à la disposition du fournisseur des données personnelles que le fournisseur traite en tant que sous-traitant, le client est le responsable du traitement au sens de la législation sur la protection des données.
9 Prix
9.1 La liste des produits et tarifs publiée sur le site Web du Fournisseur indique les frais dus par le Client pour l’utilisation du logiciel. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier de façon unilatérale la liste des produits et tarifs. Les avancées techniques et le développement du Logiciel constituent notamment des motifs d’adaptation des frais d’utilisation.
9.2 Les Clients disposant d’un contrat de placement d’annonces auprès d’une plateforme immobilière de SMG Swiss Marketplace Group SA («SMG») peuvent, dans la mesure où SMG le propose, utiliser les packs logiciels du Fournisseur à des conditions tarifaires spéciales. Les conditions tarifaires, les avantages client et les délais de résiliation sont fixés par SMG et dépendent du contrat de placement respectif conclu entre le Client et SMG.
10 Conditions de paiement
10.1 Le Client paie les frais d’utilisation pour le logiciel et les éventuelles prestations supplémentaires en avance conformément à la liste de produits/tarifs publiée sur le site Web du Fournisseur (en francs suisses hors TVA légalement applicable).
10.2 Les autres services ayant fait l’objet d’un accord écrit entre le Client et le Fournisseur sont facturés après conclusion de la commande.
10.3 Le Client est tenu d’utiliser la facture qui lui est délivrée pour le paiement. Si le paiement entraîne des frais bancaires ou postaux pour le Fournisseur, ils sont à la charge du Client.
10.4 Toutes les factures en lien avec les prestations du Fournisseur doivent être réglées dans les 30 jours à compter de la date de la facture. En l’absence de contestation de la part du Client dans le délai de paiement, une facture est considérée comme acceptée. En cas de retard de paiement du client, le client est mis en demeure sans rappel. Dans ce cas, il est redevable des intérêts moratoires légaux. En outre, le Fournisseur a le droit de suspendre ou mettre fin immédiatement à l’utilisation de la prestation contractuelle et de résilier sans préavis le Contrat et toutes autres relations contractuelles avec le Client.
10.5. Le Client ne peut faire valoir une prétention contre le Fournisseur pour compenser la rémunération due que si ladite prétention est reconnue par le Fournisseur ou constatée par un jugement entré en force.
11 Résiliation
11.1 La durée contractuelle minimale est de 12 mois. Chaque partie au Contrat peut résilier le contrat pour la fin de la durée contractuelle sous respect d’un délai de préavis de 30 jours. Les délais de résiliation pour les clients SMG visés au point 9.2 demeurent réservés.
11.2 Si la résiliation a lieu avant que la durée contractuelle minimale convenue ne soit écoulée ou pour une date non convenue, un remboursement des frais d’utilisation au prorata temporis est exclu.
11.3 Sans résiliation, le Contrat est conclu pour 12 mois supplémentaires. Sont réputés convenus les frais d’utilisation publiés sur le site Web du Fournisseur suivant la liste des produits/tarifs en vigueur à la date de la prorogation du Contrat (1er jour de la nouvelle période contractuelle de 12 mois).
12 Droits de propriété intellectuelle
12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les services, le logiciel Publimmo™, le site Web et la documentation relative aux services demeurent la propriété du Fournisseur.
13 Confidentialité
13.1 Le Fournisseur s’engage à garder le secret sur tous les processus confidentiels dont il a connaissance dans le cadre de la préparation, de l’exécution et de la mise en œuvre du Contrat, notamment les secrets commerciaux ou industriels du Client, et à ne pas divulguer ces informations à des tiers externes sans l’autorisation du Client. Cette disposition s’applique à tout tiers non autorisé, sauf si la divulgation des informations est nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles du Fournisseur.
13.2 Le Fournisseur peut citer publiquement le Client comme référence ou utiliser son logo à des fins de marketing et de vente.
14 Communications
14.1 Toutes les communications doivent être adressées par écrit aux adresses indiquées lors de l’inscription du Client ou sur le site Internet du Fournisseur, à moins qu’une forme plus contraignante ne soit prévue dans le Contrat ou par la loi. L’envoi par e-mail est toujours réputé satisfaisant à l’exigence de la forme écrite. Les communications du Fournisseur à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de l’inscription sont considérées dans tous les cas comme des communications écrites.
14.2 Les parties contractantes sont tenues de communiquer immédiatement tout changement d’adresse (y compris d’adresse e-mail) à l’autre partie contractante, faute de quoi les communications à la dernière adresse communiquée par écrit seront considérées comme ayant été reçues avec plein effet juridique.
15 Autres dispositions
15.1 Si une ou plusieurs dispositions du présent accord s’avèrent ou deviennent caduques et/ou incomplètes, la disposition caduque et/ou incomplète sera remplacée par une disposition juridiquement valable dont l’effet se rapproche le plus de la disposition caduque et/ou incomplète. Le caractère caduc et/ou incomplet d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions. La relation juridique entre le Fournisseur et le Client est exclusivement régie par le droit suisse.
15.2 Le Contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique pour les litiges découlant de ou en rapport avec les accords entre le Fournisseur et le Client est celui du siège du Fournisseur (Lausanne). Le Fournisseur est toutefois libre de poursuivre le Client en justice dans la juridiction de son domicile/siège.
Lausanne, le 01.01.2024
CGV additionnelles pour les documents individuels Publimmo™
Ces dispositions supplémentaires (ci-après «CGV additionnelles») de la société Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl (ci-après «fournisseur») régissent la création et l’utilisation pour les documents individuels des clients dans Publimmo™ (par ex. brochures de vente, flyers) et complètent les conditions générales de vente Publimmo™ (CGV Publimmo™).
1 Réalisations Personnalisées
1.1 Le Fournisseur établit une offre sur la base d’indications sommaires du Client. Le cas échéant, les coûts de tiers sont mentionnés séparément. L’offre ne crée aucune obligation de conclusion d’un contrat.
1.2 La commande doit être passée par écrit. Si aucune convention particulière n’est conclue à la passation de la commande, la première offre est réputée contraignante.
1.3 Le Client vérifie les documents de contrôle qui lui sont transmis (maquettes ou prototypes sur l’environnement de déploiement) et communique les corrections ou les demandes d’adaptation de manière groupée et dans les délais convenus. Le client dispose généralement de deux cycles de révision. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les divergences que le Client n’a pas signalées au cours de la procédure de validation.
1.4 Le Fournisseur fournit les prestations suivantes: (I) Conception et programmation personnalisées de documents sur la base des indications données par le Client conformément au ch. 1.1 et sur la base des documents de contrôle validés conformément au ch. 1.3. (II) Mise en ligne de documents après la validation par le Client.
1.5 Le client donne son autorisation par écrit via e-mail. Le produit final est réputé accepté par le Client si celui-ci n’émet aucune réclamation écrite dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la livraison. Les demandes de modification émises après la passation de la commande et/ou les prestations complémentaires exigées pour lesquelles aucune offre n’a été établie ou qui n’étaient pas incluses dans la commande font l’objet d’une offre et d’une facturation distinctes. Le Fournisseur n’est pas tenu de satisfaire aux demandes de modification.
2 Droits d’utilisation et propriété intellectuelle
2.1 En cas de réalisations Personnalisées (conformément au ch. 1), les droits d’utilisation sur le résultat final sont transférés au Client au moment du paiement intégral des prestations fournies. Si plusieurs variantes ont été élaborées, tous les droits relatifs aux variantes et aux projets demeurent intégralement la propriété du Fournisseur. Le Client n’est pas autorisé à les utiliser ou à les divulguer.
2.2 L’utilisation des réalisations individuelles se fait dans le cadre des CGV Publimmo™, ch. 2, «Droits d’utilisation».
3 Obligations du Client
3.1 Le Client s’engage à respecter de son mieux la liste de contrôle qui lui est remise pour la création du documents et à faire parvenir celle-ci au Fournisseur en temps utile. Les délais communiqués et convenus conformément doivent être respectés par le client, à moins qu’un autre accord n’ait été conclu. Dans le cas contraire, le fournisseur se réserve le droit d’ajourner la commande et d’adapter les délais de manière unilatérale
4 Conditions de paiement
4.1 Les frais relatifs à la création des documents conformément aux ch. 1 et aux autres services ayant fait l’objet d’un accord écrit entre le Client et le Fournisseur sont facturés après conclusion de la commande. La commande est considérée comme achevée lorsqu’elle est disponible pour consultation sur Internet ou pour le client sous la forme convenue.
4.2 Le fournisseur se réserve le droit de facturer les services avant leur achèvement en cas de retards de la part du client.
4.3 Les adaptations ultérieures aux commandes conclues selon les points 4.1 et 4.2 sont facturées en plus au client. Les frais ainsi que les intervalles de facturation sont publiés sur le site Internet du fournisseur
Lausanne, le 01.01.2024
